Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de Majors Digital et de ses Clients pour l'accès et l'utilisation de Majors Brain, ainsi que pour la souscription des offres associées, dont l'offre Avant-première.

Majors Brain est un service en ligne qui donne une mémoire au compte d'intelligence artificielle du Client : il relie ses mails, son agenda, ses documents et ses contacts, et met à sa disposition des agents qui préparent des tâches soumises à sa validation. Majors Brain s'adresse aux entreprises (indépendants, TPE, PME, grandes entreprises) et, pour la formule Solo, aux particuliers.

La souscription en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, matérialisée par une case à cocher ou par la validation du paiement. Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, cette acceptation en ligne vaut contrat entre Majors Digital et le Client.

Article 1 – Mentions légales

Majors Brain est édité par Majors Digital, société par actions simplifiée au capital social de 15 300 €, dont le siège social est situé 36 rue Les Promenades, 81570 Sémalens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 987 625 795. Adresse e-mail : contact@majors.digital.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 987 625 795.

Directeur de la publication : Jean Gout.

Hébergement du site de présentation : la société OVH SAS, au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Hébergement de l'application Majors Brain : la société Scaleway SAS, au capital de 214 410,50 €, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904. Les données sont hébergées en France.

Article 2 – Définitions et champ d'application

2.1. Définitions

• « Société » : Majors Digital, éditeur de Majors Brain.
• « Service » ou « Brain » : le service Majors Brain décrit à l'article 4, accessible en ligne.
• « Client » : la personne morale ou physique qui souscrit une Formule. Le Client est un Client professionnel lorsqu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et un Client consommateur dans le cas contraire.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service, titulaire d'une Licence.
• « Licence » : le droit d'accès d'un Utilisateur au Service. Une Licence est nominative et ne peut pas être partagée.
• « Formule » : l'offre souscrite par le Client : Solo, Team ou Business.
• « Compte d'IA » : le compte que le Client détient, en son nom, auprès d'un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle tiers (par exemple Anthropic pour Claude, OpenAI pour ChatGPT) et qu'il relie au Service.
• « Connecteurs » : les liaisons autorisées par le Client entre le Service et ses outils tiers, notamment Google Workspace (Gmail, Agenda, Drive) et Microsoft 365 (Outlook, Calendrier, OneDrive, Teams).
• « Mémoire » : l'ensemble des données du Client réunies par le Service (mails, agenda, documents, CRM, consignes et préférences) et consultées par le Compte d'IA.
• « Agent » : un enchaînement de tâches automatisé qui prépare un résultat (brouillon, synthèse, fiche, rappel) soumis à la validation de l'Utilisateur.
• « Contenus du Client » : toutes les données, documents et informations que le Client ou ses Utilisateurs transmettent au Service ou y rendent accessibles, ainsi que les résultats produits par les Agents à partir de ces données.
• « Offre Avant-première » : l'offre de lancement décrite à l'article 7.
• « Ouverture des accès » : la date à laquelle la Société met le Service à disposition du Client et lui en notifie la disponibilité par e-mail.

2.2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute souscription et à toute utilisation du Service. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique conclu avec la Société, notamment pour la Formule Business.

Pour les Clients professionnels, elles sont complétées par l'Accord de traitement des données (DPA) de Majors Digital, applicable à Majors Brain. Pour tous les Clients, elles sont complétées par la Politique de confidentialité.

La Société peut modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification est datée et portée à la connaissance du Client par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Article 3 – Compte, Licences et accès

L'utilisation du Service suppose la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Les identifiants sont strictement personnels ; l'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse à contact@majors.digital.

Le Client choisit le nombre de Licences lors de la souscription : au moins une (1) en Formule Solo, au moins deux (2) en Formule Team. Il peut en ajouter en cours d'abonnement ; les Licences ajoutées sont facturées au prorata de la période restante.

En Formule Team et Business, le Client désigne un ou plusieurs administrateurs qui gèrent les Licences, les droits de partage de la Mémoire et les règles de validation.

Le Service est réservé aux personnes majeures.

Article 4 – Description du Service

4.1. Fonctionnalités

Selon la Formule souscrite, le Service comprend notamment :

• une Mémoire individuelle (Solo), collective (Team) ou gouvernée (Business) ;
• des Connecteurs Google Workspace et Microsoft 365 ;
• un CRM tenu à jour à partir des échanges, rendez-vous et documents, dont l'Utilisateur garde la maîtrise ;
• le stockage et l'analyse de documents ;
• des Agents prêts à l'emploi, que l'Utilisateur peut adapter (consignes, ton, nom), et la possibilité de créer ses propres Agents ;
• en Formule Team : des Agents partagés, des workflows collaboratifs et des droits de partage ;
• en Formule Business : une gouvernance avancée, la supervision des Agents, des circuits de validation tracés et des capacités d'automatisation étendues, selon les conditions particulières convenues.

Le détail des fonctionnalités de chaque Formule est présenté sur le site. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; la Société s'engage à ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite en cours de période sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance.

4.2. Validation par l'Utilisateur

Les Agents préparent ; ils ne décident pas. Par défaut, aucun message n'est envoyé, aucun document n'est signé et aucun paiement n'est effectué sans la validation préalable de l'Utilisateur. En Formule Business, le Client peut définir des règles d'automatisation ou de validation déléguée ; il en assume alors la responsabilité.

4.3. Compte d'IA du Client

Le Service fonctionne avec le Compte d'IA du Client, que celui-ci souscrit et paie directement auprès du fournisseur de son choix. Le prix du Compte d'IA n'est pas inclus dans le prix de Majors Brain. L'utilisation du Compte d'IA est régie par le contrat conclu entre le Client et ce fournisseur, que la Société ne contrôle pas.

Avant toute transmission au Compte d'IA, le Service pseudonymise les noms et coordonnées des personnes figurant dans la Mémoire, en les remplaçant par des identifiants. Les autres éléments nécessaires à la tâche demandée (contenu d'un échange, d'un document) sont transmis au Compte d'IA. Le Client choisit son fournisseur en connaissance de cause, notamment au regard de la localisation des traitements et des conditions d'utilisation des données prévues par ce fournisseur.

4.4. Connecteurs

Les Connecteurs sont activés par l'Utilisateur, au moyen de l'autorisation proposée par Google ou Microsoft. Le Service n'accède qu'aux données couvertes par cette autorisation, et seulement pour fournir le Service. L'Utilisateur peut révoquer l'autorisation à tout moment depuis le Service ou depuis son compte Google ou Microsoft. La disponibilité des Connecteurs dépend des services de ces éditeurs, qui peuvent les modifier ou les restreindre.

4.5. Absence de conseil

Les résultats produits par le Service et par le Compte d'IA sont générés automatiquement. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable, ni une recommandation personnalisée. L'Utilisateur vérifie tout résultat avant de l'utiliser.

4.6. Support

Le support est joignable par e-mail à support@majors.digital. La Société s'efforce d'accuser réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Article 5 – Disponibilité du Service

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées entre 21 h et 6 h (heure de Paris) et annoncées au moins 48 heures à l'avance.

Cet engagement ne couvre pas les interruptions dues à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur du Compte d'IA, Google, Microsoft, prestataire de paiement) ou à une utilisation non conforme du Service.

La Société dispose de sauvegardes régulières et de procédures de restauration permettant la reprise du Service en cas d'incident majeur.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

6.1. Prix

Les prix TTC sont calculés au taux de TVA en vigueur en France (20 %). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Le tarif « Clients Majors Finance » est réservé aux clients titulaires d'un abonnement actif à la Suite Majors.

La Formule Business fait l'objet d'un devis et de conditions particulières qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

6.2. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), selon la périodicité choisie lors de la souscription. La Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Client autorise l'enregistrement de son moyen de paiement pour les échéances suivantes. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par e-mail.

6.3. Évolution des prix

La Société peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Cet article ne s'applique pas au prix garanti de l'Offre Avant-première (article 7.4).

6.4. Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, le Client est invité à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après relance, la Société peut suspendre le Service jusqu'au paiement complet. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Offre Avant-première

7.1. Objet

L'Offre Avant-première permet de réserver le Service avant l'Ouverture des accès, en payant d'avance la première année à un prix réduit, garanti dans la durée. Elle est proposée pour les Formules Solo et Team, dans la limite de cent (100) Licences ou jusqu'à l'Ouverture des accès, selon le premier terme atteint. Elle n'est pas cumulable avec le tarif Clients Majors Finance.

7.2. Fonctionnalités promises et date de livraison

L'Offre Avant-première porte sur le Service tel que décrit à l'article 4, comprenant au minimum les Connecteurs Google Workspace et Microsoft 365 et la possibilité pour l'Utilisateur de créer ses propres Agents.

L'Ouverture des accès est prévue au début de l'année 2027. La Société s'engage à ouvrir les accès au plus tard le 28 février 2027 (ci-après la « Date limite »).

7.3. Point de départ des douze mois

La période de douze (12) mois payée à la réservation commence à la date d'Ouverture des accès, et non à la date du paiement. Aucune période n'est consommée entre la réservation et l'Ouverture des accès.

7.4. Prix garanti

Le prix Avant-première est garanti au Client tant que son abonnement reste actif sans interruption, pour le nombre de Licences concerné et pour les Licences ajoutées ultérieurement dans la même Formule. La garantie prend fin en cas de résiliation, de non-renouvellement ou de changement de Formule. Elle ne fait pas obstacle à l'application d'une évolution du taux de TVA.

7.5. Renouvellement

À l'issue des douze (12) premiers mois, l'abonnement est renouvelé par périodes successives de douze (12) mois au prix Avant-première, payable d'avance au début de chaque période, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

7.6. Réservation avec acompte

Le Client peut réserver l'Offre Avant-première en versant un acompte de 97 € HT par Licence Solo ou de 147 € HT par Licence Team. L'acompte est déduit du prix de la première année. Le solde (707 € HT par Licence Solo, 1 017 € HT par Licence Team) est facturé à l'Ouverture des accès. À défaut de paiement du solde dans un délai de quinze (15) jours suivant sa facturation, la réservation est annulée et l'acompte est remboursé. L'acompte est remboursable sur simple demande jusqu'à l'Ouverture des accès.

7.7. Garanties de remboursement

• Retard de livraison : si les accès ne sont pas ouverts à la Date limite, le Client peut obtenir, sur simple demande, le remboursement intégral des sommes versées au titre de l'Offre Avant-première.
• Satisfaction : le Client peut, dans les trente (30) jours suivant l'Ouverture des accès, demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de l'Offre Avant-première, sans avoir à motiver sa demande. L'abonnement prend alors fin.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande adressée à contact@majors.digital.

Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation

8.1. Durée

L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation.

8.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par e-mail à contact@majors.digital. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes versées pour cette période ne sont pas remboursées, sous réserve des articles 7.7 et 9.

Clients consommateurs : conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, la Société informe le Client, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction. Une fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible depuis le compte, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.

8.3. Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment en cas d'utilisation illicite du Service ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En dehors de ces cas, la Société peut mettre fin au Service moyennant un préavis de six (6) mois ; elle rembourse alors au Client la part des sommes versées correspondant à la période non utilisée.

Article 9 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Il peut l'exercer en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@majors.digital ou à l'adresse postale de la Société, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

La Société rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Pour l'Offre Avant-première, aucun Service n'étant fourni avant l'Ouverture des accès, la rétractation exercée avant cette date donne lieu au remboursement intégral.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de Majors Digital, 36 rue Les Promenades, 81570 Sémalens, contact@majors.digital. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Majors Brain ci-dessous : formule, date de souscription, nom, adresse, date, signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sans préjudice des garanties de l'article 7.7.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales ;
• ne relier au Service que des comptes, boîtes mail et documents qu'il est autorisé à utiliser ;
• disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles de tiers (contacts, clients, collaborateurs) qu'il rend accessibles au Service, et informer ces personnes conformément au RGPD ;
• vérifier les résultats préparés par les Agents avant de les valider ;
• respecter les conditions d'utilisation de son fournisseur de Compte d'IA et des éditeurs des outils connectés ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation, ni pour tout usage frauduleux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de copier, décompiler ou revendre le Service.

Lorsque le Client exerce une activité réglementée, il demeure seul responsable du respect des obligations propres à sa profession.

Article 11 – Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client ou l'Utilisateur sur la base des résultats du Service ;
• des contenus produits par le Compte d'IA et de l'utilisation que le fournisseur de ce Compte fait des données qu'il reçoit ;
• des actions validées par l'Utilisateur ou automatisées selon des règles définies par le Client ;
• des interruptions ou modifications des services de Google, Microsoft ou du fournisseur du Compte d'IA ;
• d'une utilisation non conforme du Service.

Clients professionnels : la responsabilité totale et cumulée de la Société est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles.

Clients consommateurs : la Société est responsable de plein droit de la bonne exécution du Service conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 – Données personnelles

La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Clients professionnels : pour les données personnelles de tiers contenues dans la Mémoire (contacts, clients, collaborateurs), le Client est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA). La Société traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour fournir le Service.

Clients consommateurs : la Société traite les données du compte et de la Mémoire dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Dans tous les cas, la Société s'engage à :

• ne jamais vendre les Contenus du Client ;
• ne pas les utiliser pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ;
• cloisonner la Mémoire de chaque Client ;
• ne pas accéder au contenu de la Mémoire, sauf demande de support du Client, maintenance, urgence de sécurité ou obligation légale, dans un périmètre limité et journalisé ;
• notifier au Client professionnel toute violation de données le concernant dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Article 13 – Restitution et suppression des données

Pendant toute la durée de l'abonnement et dans un délai de soixante (60) jours après sa fin, le Client peut exporter ou demander la restitution de ses données : contacts et CRM au format CSV ou JSON, documents dans leur format d'origine, configurations de ses Agents.

La déconnexion d'un Connecteur met fin à la collecte de nouvelles données par ce Connecteur. Le Client peut demander la suppression des données déjà collectées.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Contenus du Client sont supprimés définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les pièces comptables, conservées dix ans). Les sauvegardes sont renouvelées par rotation dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, ses modèles d'Agents, sa documentation, ses marques et ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire des Contenus du Client et des résultats produits pour lui. Il concède à la Société, pour la seule durée de l'abonnement, le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre à son Compte d'IA dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les Agents créés par le Client lui appartiennent pour ce qui concerne ses consignes et contenus propres.

Majors® est une marque déposée de Majors Digital.

Article 15 – Réclamations, médiation et droit applicable

15.1. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@majors.digital ou par courrier à Majors Digital, 36 rue Les Promenades, 81570 Sémalens. La Société s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

15.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable :

• pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Castres est seul compétent ;
• pour les Clients consommateurs, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle du lieu de leur domicile.